Toute personne ayant subi un accident corporel est en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice causé. Le préjudice corporel se définit comme une atteinte à la santé physique, mentale ou émotionnelle d’un individu. L’indemnisation permet d’améliorer l’état de la victime ou de la remettre dans une condition proche de son état initial. Les procédures étant nombreuses et complexes, il convient de demander l’aide d’un
avocat spécialisé en cas d’
indemnisation du dommage corporel. Voici comment être indemnisé en cas de dommage corporel et les différents régimes d’indemnisation existants.
Comment être indemnisé en cas de dommage corporel
L’
indemnisation des victimes d’un dommage est soumise à une longue procédure qui dépend du type d’accident subi. Au regard des multiples organismes chargés d’indemniser les victimes, il est essentiel de faire appel à un spécialiste. Si vous souhaitez obtenir un dédommagement financier à la hauteur de votre préjudice, ne restez pas seul. Faites appel à un avocat spécialisé qui soit capable de vous défendre. Ce dernier pourra vous aider à dialoguer avec les différentes instances impliquées dans l’affaire et vous représenter valablement en cas de désaccord ou de litige. Aujourd’hui, la jurisprudence utilise la nomenclature Dinthillac à titre indicatif afin d’harmoniser au mieux le barème de l’indemnisation. Cette procédure permet entre autres de faciliter le calcul des indemnités et de trouver des solutions adaptées au parcours de la victime. Toutefois, on observe parfois de grandes disparités en termes d’indemnisation, surtout lorsque les compensations sont gérées à l’amiable entre l’assureur et la victime. Pour obtenir une réparation correcte, il est important de constituer un dossier médico-légal avec l’aide d’un médecin et de votre avocat. Ce document doit comporter toutes les preuves démontrant la responsabilité du tiers ayant causé l’accident. Enfin, négociez le montant de votre indemnité et ne vous bornez pas à accepter la première proposition.
L’indemnisation de droit commun
L’indemnisation de droit commun est celle qui est appliquée par les instances juridiques pour la
réparation du préjudice corporel en cas d’accident de la route, d’accident du travail ou d’accident de la vie. C’est la meilleure réparation qui existe en cas de préjudice. En France, elle est déterminée par les tribunaux suivant certaines règles. L’indemnisation du préjudice corporel est fixée suite au rapport d’
expertise médicale délivré par un médecin-expert. Il existe différents barèmes d’indemnisation du préjudice corporel, mais le calcul est généralement laissé à l’appréciation du juge. Dans cette procédure, le juge retiendra certains postes d’indemnisation (le préjudice moral, esthétique et le pretium doloris). Pour définir l’indemnité à verser, le législateur doit tenir compte de l’âge de la victime, de sa situation personnelle ainsi que des conséquences de l’accident sur sa vie professionnelle et privée. Le régime d’indemnisation de droit commun est basé sur 3 grands principes : la réparation intégrale, la réparation indemnitaire et la réparation in concreto.
L’indemnisation contractuelle
Contrairement à l’indemnisation de droit commun qui tient compte de l’ensemble des préjudices, l’indemnisation contractuelle se fait selon les dispositions prévues dans le contrat d’assurance. Dans le cas d’espèce, les indemnités à percevoir dépendent des garanties auxquelles la victime a souscrit. Il s’agit par exemple de la garantie en cas d’accident de la vie. Leur montant devra tenir compte du gain manqué et de la perte subie. Généralement, le contrat prévoit une clause pénale stipulant le montant de l’indemnité à payer par la partie qui refuse d’honorer ses obligations. Toutefois, certains contrats d’assurance se réfèrent au droit commun. Dans ce cas, l’assureur doit le spécifier dans son contrat et informer l’assuré sur les conditions particulières liées au calcul de l’indemnisation.
