L’assurance dommage ouvrage ou assurance DO comme on l’appelle également doit être souscrite par un particulier. Il devient dans ce cas maître d’ouvrage et elle entre en vigueur avant le commencement des travaux de construction ou de rénovation gros-œuvre. De ce fait, sa responsabilité est engagée. Découvrez, dans cet article, pourquoi l’assurance dommage ouvrage particulier est-elle une obligation, et quels sont les risques couverts par ce type d’assurance.
Pourquoi l’assurance dommage ouvrage particulier est-elle obligatoire ?
D’après la Loi 78-12 du 04-01-1978 un particulier et un constructeur doivent souscrire une assurance dommage ouvrage. Pour le constructeur, cette assurance entre dans le cadre d’une garantie décennale. Elle est également obligatoire selon le Code des assurances stipulé dans l’article 1792 et 1792-1. En effet que vous soyez propriétaire, vendeur ou encore mandataire, l’assurance dommage ouvrage prend effet à partir de l’ouverture du chantier. De plus amples informations sont consultables sur www.dommage-ouvrage.com.
Les particuliers qui doivent absolument souscrire à une assurance dommage ouvrage sont les suivants :
• ceux qui désirent construire ou faire construire une maison individuelle • ceux qui veulent effectuer une extension ou faire des travaux de rénovation de gros — œuvre • les copropriétaires qui veulent effectuer des travaux de rénovation • les autoconstructeurs qui souhaitent démolir un mur en vue d’agrandir l’espace dans un logement
Dans certains cas, le constructeur peut vous proposer une assurance dommage ouvrage. Avant toute souscription, passez en revue toutes les propositions soumises par divers prestataires. En faisant le bon choix, vous pouvez réaliser des économies conséquentes. L’assurance dommage ouvrage couvrira tous les désordres, vices, malfaçons ou sinistre liés aux travaux soumis à la garantie décennale.
Les maîtres d’ouvrage dont les travaux ne sont pas couverts par une assurance construction dommages ouvrage sont passibles d’une durée d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois suivis d’une amende s’élevant à 75 000 €. Sachez que les particuliers qui construisent un logement pour qu’ils y habitent avec leurs familles ne sont pas concernés par ces sanctions.
Quels sont les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage particulier ?
• Effondrement causé par une défectuosité des fondations • Fuites au niveau de la toiture • Problèmes liés à un défaut d’isolation thermique des murs principaux • Risques d’infiltration d’eau en façade • Défectuosité au niveau de l’étanchéité des menuiseries extérieures • Affaissement ou effondrement de plancher. • Apparition de fissures • Installation électrique mettant en péril la vie des occupants • Abandon de chantier
Sachez cependant que les risques suivants ne sont pas considérés par la garantie dommage ouvrage :
• Sinistres liés à l’assurance professionnelle du constructeur comme les incendies • Les travaux inachevés selon les délais impartis • Les problèmes affectant l’aspect esthétique du bâtiment • Un défaut de réalisation qui ne compromet pas l’utilisation normale du bâtiment
En cas de constat de défauts qui entrent dans la couverture de l’assurance dommage ouvrage, le particulier bénéficie d’un préfinancement sous forme d’indemnité de réparation. De plus, cette procédure n’exige aucune attente de décision venant du tribunal. De ce fait, le particulier ne s’acquittera d’aucun frais lié à l’expertise et au recours en justice.
Lors d’un constat de sinistre ou de désordre, l’assureur dommage ouvrage prend tour en charge. Il effectue l’indemnisation du particulier et règle les litiges liés à la garantie décennale auprès de la partie adverse.
Avantages de l’assurance dommage ouvrage pour particulier
Grâce à l’assurance dommage ouvrage, vous pouvez obtenir les fonds d’indemnisation pour effectuer les réparations nécessaires liées à certains défauts au niveau du bâtiment. Le principal avantage est que vous pouvez l’obtenir rapidement sans avoir à passer par une instance judiciaire pour définir le niveau de responsabilité. Donc, les ressources financières nécessaires sont débloquées dans un délai très court.
L’assurance dommage ouvrage particulier protège également le maître d’ouvrage et le constructeur. De ce fait aucune partie n’est lésée et le particulier a la garantie que les défauts et sinistres qui entrent dans la couverture des risques seront rapidement réparés.
Par ailleurs, grâce à une assurance dommage particulière, vous pouvez obtenir un prêt immobilier rapidement. En effet, les démarches seront facilitées et cette mesure constitue un atout majeur qui jouera en votre faveur. En outre, si vous voulez revendre votre maison, la garantie dommage ouvrage particulier est en quelque sorte une assurance que vous pouvez apporter au futur acquéreur du bâtiment. D’ailleurs le notaire exigera toujours cette assurance pour finaliser le contrat de vente.
Comment souscrire à une assurance ouvrage particulière ?
• Faites une simulation en ligne Les types de construction, la nature des travaux, les conditions de souscription sont des facteurs primordiaux à considérer si vous désirez effectuer une souscription à une assurance dommage ouvrage. Ces paramètres influent considérablement sur le montant des primes. Par ailleurs, le contrat d’assurance doit être adapté à la nature de votre projet. C’est à ce niveau que les simulations en ligne sont particulièrement recommandées. En effet, vous aurez une idée précise de tous les paramètres en fonction de votre situation.
• Souscrivez au bon moment En général, les contrats d’assurance dommage ouvrage particulier s’étendent sur 10 ans. Vous devez donc y souscrire avant le début de votre chantier. Néanmoins, sachez que ce type de contrat d’assurance ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction, car la prime est unique.
• Choisissez les bonnes garanties Le choix des garanties adaptées n’est pas une mince affaire. Certaines compagnies d’assurance intègrent des garanties optionnelles dans leurs offres comme la garantie dommage immatériel, la garantie constructrice non-réalisateur. Il fait savoir que seule la garantie de dommage ouvrage reste obligatoire. Les autres ne constituent que des garanties complémentaires. Elles ont cependant l’avantage d’accroître le montant de la prime.
• Méfiez-vous des primes d’assurance trop basses En général, les clients ont tendance à choisir les offres qui appliquent un tarif défiant toute concurrence. Ne tombez surtout pas dans ce piège et vérifiez la notoriété et l’expérience de la compagnie d’assurance. En effet, si celle-ci a été créée récemment, il vaut mieux décliner l’offre. Les conjonctures économiques peuvent fluctuer et avoir un impact sur l’économie. Si la compagnie en question n’a pas un niveau de solvabilité satisfaisant, elle peut à tout moment faire faillite et vous mettre en difficulté.