Le choix du statut juridique est une des étapes indispensables d’un projet de création d’entreprise. Cela affecte la fiscalité de cette dernière et définit la manière dont elle doit être gérée. À cet effet, il existe différentes possibilités, dont la SAS ou Société par Action Simplifiée. Voici l’essentiel à savoir sur cette forme juridique très appréciée par les entrepreneurs.
Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?
Avant de vous lancer dans la procédure d’une création de sas en ligne, il est essentiel de connaître les caractéristiques de cette forme juridique. Pour en créer une, il est nécessaire d’être 2 associés au minimum. S’il n’y en a un qu’un seul, alors il s’agit d’une SASU, une SAS Unipersonnelle.
Vis-à-vis des dettes sociales de l’entreprise, la SAS limite la responsabilité des associés à leurs apports. Ainsi, il n’est pas possible de s’attaquer à leurs biens personnels. Ils perdent uniquement leurs parts dans le capital. Mais, les dirigeants de la SAS peuvent engager leur responsabilité pénale et civile sur leurs actes.
En ce qui concerne le capital d’une SAS, aucune réglementation ne définit le montant minimal requis. Il est ainsi librement fixé par les associés. Par ailleurs, ces derniers peuvent décider d’opter pour un capital fixe ou variable. Celui-ci peut être composé d’apports en nature (équipements, locaux, etc.) et d’apports d’argent ou en numéraire. La moitié de ces derniers sera libérée au moment de la constitution de la société.
Comment est dirigée une SAS ?
Dès la création SAS, il faut désigner parmi les membres de la société un dirigeant. C’est celui-ci qui va représenter l’entreprise ou la société vis-à-vis des tiers. Puis, pour l’assister dans ses tâches, il est possible de choisir d’autres membres pour différents postes comme un conseiller d’administration ou encore un commissaire aux comptes. Il faut noter que la nomination de ce dernier est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse deux des trois seuils qui suivent : 50 salariés ou plus, un bilan qui atteint les 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires HT de 8 millions d’euros.
Pour créer une SAS, il est obligatoire de rédiger des statuts. Ces documents doivent définir clairement le rôle de chaque organe de direction ainsi que ses caractéristiques : la durée de nomination au poste, l’étendue des pouvoirs, les modalités de rupture, la rémunération, la limitation des pouvoirs, etc. Les associés sont libres de choisir le contenu des statuts de la SAS.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ?
La SAS offre plusieurs avantages. En premier lieu, elle offre aux associés une grande liberté de fonctionnement. Les apports peuvent prendre diverses formes, le capital social peut être fixe ou social et le processus décisionnel est défini par les associés. Puis, le ou les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Enfin, la responsabilité des actionnaires est limitée. Ainsi, cette structure juridique est parfaite pour un dirigeant qui désire créer sur mesure sa société.
Toutefois, avant de se lancer dans la création de sas en ligne, il faut aussi connaître les inconvénients de cette structure juridique. Cette grande liberté qu’offre la SAS peut notamment être une source de problèmes. Ainsi, pour anticiper les problèmes et éviter les conflits, il est recommandé de faire appel à un professionnel lors de la rédaction des statuts. L’aide d’une personne dotée de bonnes compétences juridiques est cruciale. Par exemple, pour bien contrôler la cession de l’entreprise, il est possible de prévoir dans les statuts un droit de regard sur le futur entrant au capital lors de la vente de parts sociales.
Quelle est la fiscalité d’une SAS ?
Une SAS est en général soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux de fiscalité qui s’applique actuellement aux sociétés de capitaux est de 33 %. Néanmoins, il existe afin d’alléger les charges des SAS durant la période de démarrage de leur société, elles bénéficient d’une réduction fiscale. Leur taux d’imposition est notamment de 15 % pour les premiers 40 000 euros de chiffre d’affaires réalisés. Puis, ceci est de 28 % jusqu’à 500 000 euros. Ce n’est donc que lorsque l’entreprise se développe bien que le taux de 33 % sera appliqué.
Les associés de la SAS peuvent également décider creer sas et de la soumettre à l’IR ou impôt sur le revenu. Pour qu'elle soit applicable, il faut qu'une telle décision soit prise à l’unanimité. Puis, il faut noter que cette option est possible uniquement pendant 5 exercices comptables et ne peut être renouvelée. Par ailleurs, il faut que la SAS remplisse un certain nombre de conditions, à savoir :
- La société est âgée de moins de 5 ans.
- L’entreprise ne fait pas l’objet d’une cotation sur un marché réglementé.
- Le capital social est détenu en majorité par des personnes physiques
- L’entreprise compte moins de 50 salariés
- La société ne réalise pas un chiffre d’affaires de 10 millions ou plus
- L’entreprise exerce une activité artisanale, industrielle, libérale ou commerciale.