La transmission d'une concession funéraire est une grande question quand le propriétaire veut céder ce bien. Mais à qui peut-il la donner ou la léguer ? À une tierce personne ou bien à sa famille ou une association ? Quelles sont les règles qu'il faut appliquer et les lois imposées ?
Ce qu'il faut savoir sur une concession funéraire et son propriétaire
Tout d'abord, une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière ou un endroit où se trouve un monument partagé pour y déposer les défunts comme étant une dernière demeure. Mais il faut savoir que quand vous achetez une concession, vous achetez non pas le terrain lui-même, mais le droit d'usage. Vous pouvez suivre ce site spécialisé pour savoir sur la concession funéraire.
Les personnes mentionnées dans l'acte de concession sont les bénéficiaires c'est-à-dire en fonction du type de concession. Tous les membres de la famille incluant le ou la conjointe, les enfants, même une personne proche, mais hors de la famille peut en faire partie dans la gestion concession cimetière.
Le mode de transmission d'une concession funéraire
Le mode de transmission le plus rencontré est celui de la transmission indivise de la concession à tous les héritiers du concessionnaire. C'est un principe pour que dans le cas d'un décès du propriétaire sans disposition de son vivant ou bien s'il n'y a pas de testament.
Il est possible de léguer la concession funéraire à une personne qui n'est pas membre de la famille, elle est donc inaccessible à titre onéreux. Il est toutefois possible de faire une reprise de concession s'il y a donation. Dans ce cas, il existe 2 types de concession, l'une est celle qui a été déjà utilisée et l'autre qui a procédé à des inhumations.
Si elle n'a jamais été utilisée depuis son acquisition, le propriétaire peut la donner à n'importe qui selon son choix, même une personne ne faisant pas partie de la famille. Mais dans le cas d'utilisation, elle ne peut plus être donnée à une tierce personne, mais seulement à la famille liée par le sang. Cette règle s'applique même si la personne autre que la famille dispose d'un acte en bonne et due forme provenant d'un notaire.
Il est aussi possible de léguer à un particulier consenti par le titulaire de la concession funéraire lié par le sang. D'où cette personne est la seule à être admise dans la réception de la concession excluant les héritiers directs.
Transmission d'une concession funéraire à une personne morale
La prestation de reprise de concession dépend du contrat entre le propriétaire et celui qui est bénéficiaire en cas de donation. Dans le cas d'une transmission vers une personne morale, comme une association comme une fondation ou une entité d'utilité publique comme pour des pompes funèbres Caton.
Ce mode de transmission est interdit par la réglementation, normalement une personne morale ne dispose pas les droits sur la possession d'une concession funéraire. La concession est délivrée par le Code général des collectivités territoriales pour fonder la sépulture dudit propriétaire. Comme le cas d'un défunt qui est inhumé dans la concession et que sa famille de sang est encore en vie.